Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 9.6
Versions de la disposition

Texte complet
9.6. (Abrogé).
D. 1218-95, a. 1; D. 1335-98, a. 2; D. 400-2017, a. 3.
9.6. La Régie rembourse les frais perçus d’un médecin lorsque celui-ci est accrédité à la suite d’une demande présentée à la Régie, conformément à l’article 15, dans les 12 mois de la date d’obtention de son permis d’exercice ou de son certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec.
D. 1218-95, a. 1; D. 1335-98, a. 2.
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